Date de la dernière mise à jour: 23 avril 2023
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les «CGVU») définissent les conditions de vente s’appliquant à toute transaction commerciale entre la société BLOOM INSIDE SAS dont le siège social est sis 4 rue de la République 69001 Lyon, France et immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 878 205 137 00028 (ci-après désignée « Bloom Inside»), propriétaire du SITE e-commerce www.helsi.fr (ci-après le «SITE»), et toute personne majeure et disposant de l’autorité légale pour engager son entreprise dans l’acquisition de produits et/ou de services sur le SITE (ci-après le « CLIENT UTILISATEUR Utilisateur »). Helsi est une marque commerciale de BLOOM INSIDE enregistrée à l’INPI.
Le SITE https://www.helsi.fr propose à une clientèle exclusive de professionnels des ensembles de mobiliers, d’équipements de bureau et d'articles décoratifs.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ont ainsi pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels sont fournis ces prestations et produits aux CLIENTS UTILISATEURS.
Toute passation de commande sur le SITE implique une acceptation pleine et entière des présentes CGV. La confirmation enregistrée de la commande sur le SITE vaudra preuve de la transaction et de l'adhésion sans exception ni réserve du CLIENT UTILISATEUR aux CGV de BLOOM INSIDE.
Ces CGV ne peuvent souffrir d'aucune concurrence provenant d'un document issu du CLIENT UTILISATEUR, tel que des conditions d'achat, sauf exception concédée au préalable et par écrit par BLOOM INSIDE.
Le fait que BLOOM INSIDE ne se prévale pas d'une des clauses prévues dans les présentes CGVU ne pourra être interprété par le CLIENT UTILISATEUR comme une renonciation par BLOOM INSIDE à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le SITE https://www.helsi.fr. Ces dernières sont modifiables à tout instant par Bloom Inside.
Toute utilisation du service par le CLIENT UTILISATEUR suivant une modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation vaudra acceptation sans restriction ni réserve des nouvelles Conditions Générales de Vente ou d’Utilisation par le CLIENT UTILISATEUR.
ARTICLE 2 – PRIX
Les prix des produits présents sur le SITE sont en euros hors taxes, hors frais de livraison. Pour chaque produit disponible sur le SITE, le prix de vente affiché fait mention du montant unitaire hors taxes de l'éco-participation obligatoire destinée à financer le recyclage du mobilier usagé, lorsque celle-ci s’applique . Son versement est effectué trimestriellement à notre partenaire l'éco-organisme Valdelia.
Les commandes sont payables en euros uniquement, quel que soit le lieu de commande ou de livraison.
Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur et sous réserve de disponibilité. En cas d'erreur de prix affiché sur le SITE, BLOOM INSIDE se réserve le droit d'appliquer les corrections nécessaires après en avoir informé le CLIENT UTILISATEUR concerné.
BLOOM INSIDE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment pour tenir compte des variations des prix d'achat de la part des fournisseurs.
ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ ET CARACTERISTIQUES
Les produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le SITE.
BLOOM INSIDE s'attache à décrire et à détailler le plus précisément possible les caractéristiques techniques des produits affichés sur le SITE, par des schémas, des notices et des commentaires. Le CLIENT UTILISATEUR est tenu de les lire attentivement, en cas de doute, il peut contacter le service CLIENT UTILISATEUR via le formulaire de contact présent sur le SITE.
La responsabilité de BLOOM INSIDE ne pourra être engagée en cas de constatation de différences mineures entre le produit, ses photos descriptives, ses caractéristiques techniques ains que les schémas de présentation ou de fonctionnement présentés sur le SITE helsi.fr, et notamment si ces différences ne font pas obstacle à l’utilisation principale du produit par le CLIENT UTILISATEUR.
De même, les images et visuels des PRODUITS présentés sur le SITE ne sauraient avoir de valeur contractuelle, compte tenu des différences de réglages des écrans. Il appartient au CLIENT UTILISATEUR de contacter notre service CLIENT UTILISATEUR si un doute existe sur la finition, la couleur ou la texture d’un produit présenté.
Les PRODUITS affichés sur le SITE sont disponibles à la vente dans la limite des stocks disponibles des fournisseurs de BLOOM INSIDE. En cas de rupture de stock d’un produit chez un de ses fournisseurs, BLOOM INSIDE s’engage à en informer au plus tôt le CLIENT UTILISATEUR par email ou téléphone.
L’indisponibilité d’un produit lors de la commande par le CLIENT UTILISATEUR, dans sa totalité ou dans la configuration choisie (cas d’un achat d’un d’ENSEMBLE de produits) ne saurait entraîner un quelconque dédommagement financier de la part de BLOOM INSIDE.
BLOOM INSIDE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis l’offre de produits sur le SITE.
ARTICLE 4 – COMMANDES
Pour pouvoir passer commande, le CLIENT UTILISATEUR doit tout d’abord créer un compte sur le SITE ou se connecter directement via le compte qu’il a créé précédemment.
A partir de son compte, le CLIENT UTILISATEUR peut consulter son panier, le suivi de ses commandes, télécharger ses factures ainsi que les informations relatives à son compte.
Le CLIENT UTILISATEUR accède à son compte à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe qui lui sont propres. Il lui appartient d’en préserver la confidentialité sous sa propre responsabilité, et de mettre à jour les informations qu’il fournit. Pour preuve de sa démarche d’achat en tant que professionnel, il remplit le numéro SIREN de la structure qu’il engage, ainsi que ses coordonnées. Il s’engage à ce que toutes les données le concernant soient exactes et complètes. BLOOM INSIDE se réserve le droit de demander au CLIENT UTILISATEUR de confirmer l’ensemble des informations, par tous les moyens qu’il jugera utiles.
La commande des produits s'effectue directement en ligne sur le SITE. Pour constituer son panier, le CLIENT UTILISATEUR sélectionne les produits ou ensembles de produits souhaités en en choisissant les caractéristiques et les quantités. Il choisit ensuite les modalités de livraison et de montage sur SITE, le mode de paiement, ou saisit un éventuel code promotionnel dont il dispose. Le CLIENT UTILISATEUR fait son affaire de contrôler précisément le contenu de son panier avant la validation définitive de sa commande. En cas de doute sur les caractéristiques d'un produit, le CLIENT UTILISATEUR peut contacter le service CLIENT UTILISATEUR pour confirmation.
Toute commande validée sur le SITE par le CLIENT UTILISATEUR vaut signature et acceptation des opérations effectuées.
Il appartient au CLIENT UTILISATEUR d'en vérifier l’exactitude et de signaler toute anomalie éventuelle dans les meilleurs délais. Les coordonnées de livraison ne sont pas modifiables. Le service CLIENT UTILISATEUR BLOOM INSIDE étudiera au cas par cas toute demande de modification d'adresse de livraison. Le CLIENT UTILISATEUR est informé que toute modification éventuelle peut occasionner des frais complémentaires, ainsi qu'un allongement du délai de livraison.
Aucune commande ne peut être passée sans la bonne prise en compte des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU), via une case à cocher obligatoire préalable à toute opération de paiement en ligne.
Les délais de livraison sont pris en compte à partir de la réception du règlement. BLOOM INSIDE se réserve le droit de contacter le CLIENT UTILISATEUR pour vérifier sa commande. Dans ce cas, la livraison s’entend à partir de la date à laquelle la confirmation du CLIENT UTILISATEUR est obtenue.
BLOOM INSIDE se réserve le droit de ne pas confirmer une commande, notamment dans le cas notamment de transmission d’informations erronées, d’un problème d’approvisionnement, d’un litige en cours avec le CLIENT UTILISATEUR ou pour toute autre raison.
Le CLIENT UTILISATEUR peut conserver son panier d'achat pour une commande ultérieure pendant une durée maximale de 19 jours, s’il le souhaite.
Les paniers enregistrés sous un compte CLIENT UTILISATEUR sont indicatifs. BLOOM INSIDE se réserve le droit d’en modifier le contenu, notamment en cas d’indisponibilité, d’évolutions des prix ou de l’expiration d’un code promo.
ARTICLE 5 – SERVICES
BLOOM INSIDE propose des services associés à la vente de ses produits. Ces derniers peuvent être souscrits au cours du processus de commande.
Ainsi, un service spécifique de livraison et montage permet au CLIENT UTILISATEUR de souscrire à une installation clé en main, le mobilier étant assemblé et installé pendant les jours et heures ouvrés par les partenaires spécialisés de BLOOM INSIDE.
Ce service est facturé suivant une grille de prix dont le montant est proportionnel au montant du panier produits.
Le CLIENT UTILISATEUR s'engage dans ce cadre à fournir notamment le plus d'indications possible sur les conditions d'accès tels que :
- difficultés ou restrictions d'accès (zone piétonnière, interdiction de certains camions…)
- impossibilités de livraison à certains jours ou horaires
- travaux en cours dans les locaux ou l’immeuble du CLIENT UTILISATEUR
- et toute information permettant d'améliorer la prestation de livraison et le service de montage si celui-ci a été souscrit Ex : possibilité d’utilisation des ascenseurs, facilité d’accès, surface de stockage disponible etc…
Il appartient au CLIENT UTILISATEUR de s'assurer que ses locaux ainsi que les éventuelles parties communes sont libres d’accès et débarrassés, et de vérifier que le mobilier commandé est livrable par une équipe de 2 personnes, compte tenu de l’encombrement de certains produits (canapés, bureaux, armoires…)
Dans le cas où le service de montage ne serait pas réalisable du fait de l'inaccessibilité des locaux ou pour toute autre raison (ex : accès refusé par le CLIENT UTILISATEUR, etc.), des frais supplémentaires sont susceptibles d'être facturés au CLIENT UTILISATEUR (exemple : nouveau passage). La prestation non réalisable partiellement ou dans son entièreté sera dans ce cas à la charge du CLIENT UTILISATEUR. BLOOM INSIDE se réserve le droit de déposer les produits en pied d’immeuble ou au rez-de-chaussée.
Si un produit nécessite une durée de manutention particulièrement longue, par exemple en cas d’indisponibilité d’un ascenseur censé fonctionner, des frais complémentaires sont susceptibles d'être facturés au CLIENT UTILISATEUR.
Le CLIENT UTILISATEUR est informé de la dissociation entre service de livraison d’une part et service de montage d’autre part. BLOOM INSIDE s'efforce de prévoir la concomitance de ces services en fonction des contraintes d’organisation de ses différents partenaires en charge de la livraison et du montage. BLOOM INSIDE ne saurait être tenu responsable du fait que la prestation de livraison et la prestation de montage ne pourraient avoir lieu le même jour.
Le CLIENT UTILISATEUR est informé que la manutention, le démontage et la reprise du mobilier usagé ne font pas partie de la prestation de livraison ou de livraison et montage. Une telle prestation peut faire l'objet d'un devis complémentaire, qui sera établi préalablement à la livraison du mobilier. BLOOM INSIDE se réserve à cette occasion la possibilité de faire bénéficier le CLIENT UTILISATEUR de solutions de revalorisation des produits auprès de son réseau de partenaires.
Si le CLIENT UTILISATEUR souhaite reporter un service, il doit au préalable informer le service CLIENT UTILISATEUR par email au moins 48h ouvrées avant la date de réalisation prévue. Tout service annulé ou reporté moins de 48h avant la date prévue sera susceptible d'être facturé au CLIENT UTILISATEUR.
Exclusion de prestations
Le CLIENT UTILISATEUR est informé que le service de montage ne s’applique qu’au montage et à la fixation des mobiliers ou éléments décoratifs hors prestations techniques de raccordement électrique aux installations du CLIENT UTILISATEUR (exemple : multiprises, raccordement de luminaires).
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le règlement des commandes peut s'effectuer :
- par carte bancaire via l'interface sécurisée Prestashop Checkout (cartes Visa, Mastercard, American Express), opérée avec Paypal
- par Paypal,
- par virement bancaire instantané, opéré par Bridge
Quel que soit le moyen de paiement privilégié par le CLIENT UTILISATEUR, ce dernier garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement.
Le règlement intégral s'effectue donc à la commande.
En cas de commande urgente, il convient de privilégier le paiement par carte bancaire qui est immédiat.
En cas d'incident de paiement du fait du CLIENT UTILISATEUR ou de son opérateur financier, BLOOM INSIDE peut à tout moment stopper ou résilier toutes les commandes en cours. De la même manière, BLOOM INSIDE se réserve le droit de suspendre le traitement d'un SAV , jusqu'à la résolution du paiement, ou de résilier le traitement d'un SAV.
ARTICLE 7 - SÉCURISATION
Notre SITE fait l'objet d'un système de sécurisation à partir du procédé de cryptage SSL.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
8.1 Organisation
Ce service s’applique à toute commande passée pour un lieu de livraison en France Métropolitaine exclusivement, à l’exclusion de la Corse.
Les délais indiqués sur le SITE internet sont des délais estimatifs.
L'accès aux délais prévisionnels est transmis au CLIENT UTILISATEUR par mail une fois les commandes traitées par les partenaires de BLOOM INSIDE. Le suivi de la commande est accessible dans l'espace du compte CLIENT UTILISATEUR, ains que l’adresse de livraison.
BLOOM INSIDE ne saurait être tenu responsable en cas de retard de livraison. Des évènements non prévisibles comme des restrictions de déplacement, grèves, intempéries ou plannings chargés de nos partenaires prestataires de services peuvent entrainer des délais supplémentaires. Le dépassement d’un délai de livraison ou de montage ne peut en aucun cas donner lieu à un remboursement au titre de dommages intérêts, geste commercial, retenue ou annulation de la commande en cours.
Suivant la composition de la commande et les contraintes logistiques qui s'y rapportent, la livraison peut se faire en une ou plusieurs fois, au choix de BLOOM INSIDE
Si le CLIENT UTILISATEUR souhaite privilégier une livraison unique, des frais de regroupement pourront être demandés.
Si une livraison doit intervenir en une fois, et que le CLIENT UTILISATEUR souhaite recevoir sa commande en plusieurs parties, des frais de livraison complémentaires pourront également être demandés car la logistique doit, le cas échéant, être adaptée en fonction du regroupement souhaité.
Si le CLIENT UTILISATEUR souhaite reporter la livraison des produits, il doit au préalable informer le service CLIENT UTILISATEUR par email au moins 48h ouvrées avant la date de réalisation prévue. Tout service annulé ou reporté moins de 48h avant la date prévue sera susceptible d'être facturé au CLIENT UTILISATEUR.
Dans le cas où CLIENT UTILISATEUR refuse la livraison des produits sans émettre de réserves valables sur le bon de livraison, BLOOM INSIDE se réserve le droit de facturer au CLIENT UTILISATEUR le retour et l’organisation d’une nouvelle livraison.
8.2 Modalités
A l'exception des livraisons effectuées directement depuis les sites de nos partenaires fabricants, les livraisons des commandes qui passent par les entrepôts logistiques de nos partenaires livreurs se font sur rendez-vous téléphonique.
Le CLIENT UTILISATEUR s’engage à assurer une présence sur place aux jours et heures ouvrables pour réceptionner les commandes et viser les bons de livraison correspondants.
Sauf souscription du service « livraison et montage » lors de la commande, les livraisons interviennent en pied d’immeuble, sans reprise des emballages. Le CLIENT UTILISATEUR est informé que le déchargement des produits doit pouvoir être effectué à moins de 30 m de l’adresse de livraison.
En cas de retard d'expédition, BLOOM INSIDE s'engage à informer immédiatement le CLIENT UTILISATEUR avec un délai estimatif.
8.3 Report de livraison
BLOOM INSIDE ne saurait être tenu responsable pour un rendez-vous lié à une indisponibilité du CLIENT UTILISATEUR.
En cas de report de la date d'intervention, une nouvelle prise de rendez-vous doit être faite, qui peut engendrer un délai supplémentaire.
8.4 Modalités de réception
BLOOM INSIDE recommande au CLIENT UTILISATEUR signataire ou au responsable de la transaction d'être présent physiquement lors de la livraison et/ou du montage pour s'assurer que celle-ci est bien conforme au contenu de la commande. En cas d'absence, le CLIENT UTILISATEUR s’assure de la bonne transmission des informations au collaborateur (ex : nature des produits, quantités…) qui réceptionne et vise la commande en son nom. Toute nouvelle intervention qui découlerait d'un manque ou d’une inexactitude dans les informations transmises serait à la charge du CLIENT UTILISATEUR.
Option livraison et montage :
Dans le cas où le CLIENT UTILISATEUR a souscrit au service «livraison et montage », celui-ci doit veiller à :
- évacuer le mobilier existant qui n’est pas conservé pour laisser la place au nouveau mobilier
- indiquer à l’équipe de montage l'emplacement exact du mobilier à installer
- inspecter soigneusement l'ensemble des produits pour s'assurer qu'il n'y a pas de réserves à émettre :
- sur l’état des produits
- sur leur fonctionnalité
- ou sur des pièces ou éléments manquants.
En cas de doute ou de problème constaté lors de l'intervention, le CLIENT UTILISATEUR s'engage à contacter immédiatement le service CLIENT UTILISATEUR de BLOOM INSIDE pour l’informer de la situation, en vue de parvenir à son règlement et à la finalisation de l'installation en cours. Le CLIENT UTILISATEUR est prévenu qu’il appartient à BLOOM INSIDE seul d’indiquer la démarche à suivre en cas de problème, ses partenaires prestataires de service n’ayant pas toutes les informations nécessaires pour parvenir à un règlement de la situation.
En cas d'aléas lors de la livraison ou du montage, le service CLIENT UTILISATEUR de BLOOM INSIDE demeure joignable aux heures de bureau pour répondre aux éventuelles questions.
8.5 Réserves
Lors de la réception de la commande, le CLIENT UTILISATEUR prend à sa charge seule la vérification de l’adéquation des produits livrés par rapport à la commande émise (quantité, état).
Dans le cas où un ou plusieurs colis présenterait des dommages, le CLIENT UTILISATEUR peut demander, sous sa seule responsabilité, de faire déballer par le livreur les colis en question et d'émettre des réserves précises en indiquant la nature des dommages (ex : casse, rayure, pièce manquante) et les produits concernés. Ces réserves doivent être formulées par écrit sur les bons de livraison, et de manière lisible.
Le CLIENT UTILISATEUR est informé que les formulations de type "sous réserve de déballage" ou "sous réserve de vérification », n'ont aucune valeur juridique.
L'absence de réserves entraine de facto l’acceptation de la réception d'une livraison conforme à la commande et la reconnaissance du bon état des produits réceptionnés.
En l'absence de réserves sur le bon de livraison, le refus d’une livraison du fait du CLIENT UTILISATEUR vaudra annulation de l'achat, ce dernier s'engageant à rembourser BLOOM INSIDE des frais occasionnés par le retour des produits ainsi que la remise éventuelle en livraison.
8.6 Service après-vente
En cas de non-conformité des produits, BLOOM INSIDE prendra à sa charge toutes les dispositions nécessaires pour remédier aux problèmes rencontrés. Le service SAV de BLOOM INSIDE s’engage à prévenir le CLIENT UTILISATEUR du suivi effectué et de la date prévisionnelle de remise en livraison des produits manquants, abimés ou non-fonctionnels. Le CLIENT UTILISATEUR est informé qu’une non-conformité ne peut en aucun cas servir de prétexte pour retourner un produit ou suspendre, modifier ou annuler une commande à partir du moment où celle-ci a été validée.
La prise de possession des produits par le CLIENT UTILISATEUR entraîne le transfert de la propriété à ce dernier par BLOOM INSIDE et tous les risques afférents (dommages etc…).
ARTICLE 9 – RÉTRACTATION
Conformément à l'article L121-16-1 III. du code de la consommation, les commandes et devis contractés à distance par un CLIENT UTILISATEUR professionnel ne sont pas éligibles au droit de rétractation.
Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à quelconque indemnité au bénéfice du CLIENT UTILISATEUR, ni à l'annulation des commandes en cours.
ARTICLE 10 – GARANTIE
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de droit communs contre les vices cachés, prévues par les articles 1641 et 1648 du Code civil.
Le CLIENT UTILISATEUR est informé du fait qu’agissant en tant que professionnel, la responsabilité de BLOOM INSIDE est limitée au montant hors taxe de la commande.
Les garanties précédemment énoncées s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale appliquée par BLOOM INSIDE lors de la passation de commande.
Tous défauts, détériorations provoqués par l’usure naturelle ou problèmes de manipulation lors du montage, de l’entretien ou simplement le non-respect des consignes d’utilisation sont exclus des garanties légales et commerciales.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de BLOOM INSIDE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT UTILISATEUR, notamment lors de la saisie de sa commande.
En particulier, BLOOM INSIDE ne pourra être tenu responsable d’éventuels dommages liés à l'utilisation du réseau internet, tels qu’ une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus ou tout autre aléa.
Le CLIENT UTILISATEUR est informé que l’ensemble des visuels présents sur le SITE HELSI.FR sont non contractuels.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES
Les présentes conditions de vente et d’utilisation, ainsi que toute relation entre BLOOM INSIDE et le CLIENT UTILISATEUR sont soumises à la loi française.
Pour toute contestation relative aux présentes CGVU et aux contrats de vente conclus par le CLIENT UTILISATEUR, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de commerce compétent du siège social de BLOOM INSIDE, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs et quels que soient le mode de paiement et le lieu de livraison, et ce, nonobstant toutes dispositions contraires de l’acheteur, soit le Tribunal de commerce de Lyon.
ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du SITE tels que textes, photographies, visuels, graphiques etc… ainsi que les technologies sous-jacentes utilisées sont la propriété intellectuelle exclusive de la société BLOOM INSIDE, en vertu du droit d’auteur et des droits des marques et/ou brevets.
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du SITE qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Toute personne qui souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE helsi.fr doit préalablement demander l’autorisation de BLOOM INSIDE par écrit.
En cas de violation, BLOOM INSIDE se réserve le droit de poursuivre en justice toute personne ou société qui se rendrait coupable de contrefaçon ou de copie afin d’obtenir réparation.
ARTICLE 14 - DONNÉES PERSONNELLES
La société BLOOM INSIDE se réserve le droit de collecter les données personnelles relatives au CLIENT UTILISATEUR et à la structure professionnelle qu’il engage. Ces données sont en effet nécessaires à la bonne gestion des commandes et plus généralement à l’amélioration de la qualité de relation et des services proposés par BLOOM INSIDE à ses CLIENTS UTILISATEURS.
Le CLIENT UTILISATEUR est informé que ces données peuvent être transmises aux partenaires de BLOOM INSIDE qui contribuent à la bonne exécution des services, telles que le traitement administratif des commandes, les livraisons et services de montage (liste non limitative).
L’ensemble des données sont conservées à des fins de sécurité sur des supports adéquats, en vue de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le CLIENT UTILISATEUR dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le SITE.
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ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
BLOOM INSIDE ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution partielle ou totale des prestations contractuelles, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure. En vertu de l’article 1148 du Code civil, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
ARTICLE 16 – MODIFICATION / ACCEPTATION DES CGVU
Les présentes CGVU s’appliquent à tous les achats ou transactions effectués en ligne sur le SITE.
BLOOM INSIDE se réserve le droit de les modifier à tout moment, dans ce cas la date de modification est systématiquement et clairement mentionnée en tête de la rubrique CGVU du SITE.
Les CGVU applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux CGVU ne s’appliquent pas aux produits déjà achetés.
Le CLIENT UTILISATEUR reconnaît avoir eu communication d’une manière claire et compréhensible des présentes CGVU, préalablement à la passation de sa commande, et les accepte expressément. Il renonce par là même à se prévaloir de tous documents contradictoires ( conditions d’achats internes, etc…) pour en contester la preuve.
ARTICLE 17 - ARCHIVAGE ET PREUVE
La société BLOOM INSIDE archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société BLOOM INSIDE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.